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Voici le courrier envoyé le 02 001 2008 en R A R à Monsieur le Maire de Menton.
Monsieur Claude CERCELLETTI
8 Bis Avenue Riviera
Menton 06500
Portable: 06 14 37 91 31
Email :
cercelletticlaude@free.f
Menton le 02 01 2008
Monsieur le Maire de la Commune de Menton.
En ma qualité de contribuable de la Commune de Menton, et par
application des dispositions de l'article L.2132-5 du Code des
Collectivités territoriales, j'ai l'honneur de solliciter de votre part,
la réunion du Conseil Municipal, afin qu'il soit délibéré sur la
nécessité pour la commune de déposer une plainte avec constitution de
Partie civile à I' rencontre de son Maire : Monsieur Guibal Jean Claude
à titre personnel, Madame Giudicelli Colette 1re adjoint ; ayant
compétence des finances à titre personnel, Monsieur Dufresne en sa
qualité d'ancien Secrétaire général de la ville de Menton à titre
personnel, et de tous autres, a la suite des faits suivants :
- L'acte de vente par la SNC 31 Promenade du Soleil - Commune de Menton,
du Lot : Volume 6000 à usage de parking, passé le 14 juin 1999 en
l'étude de Maître TELLULE JOLY DE LOISON, est entaché d'irrégularité,
puisque la commune était déjà propriétaire dudit bien selon les accords
entre le Promoteur et la Mairie de Menton lors du Permis de construire
le 13 janvier
1992.
- Le Maire de Menton a pris, le 13 janvier 1992 un arrêté de permis de
construire, puis a fait voté le 02 avril 1992 par le Conseil municipal,
la création d'un P.A.E qui exonérait le promoteur du paiement de plus de
5 000 000 de francs de taxes ; en agissant de la sorte, le Maire a
octroyé des avantages indus au Promoteur, contre les intérêts de la
ville.
Ces faits s'analysent comme des Délits ou Crimes de faux et usages de
faux :
- Incriminations relatives aux Faux (article 441-1 et article 441 - 4
derniers alinéas, à savoir notamment concernant cette incrimination
spécifique, crime de faux commis par un Dépositaire de l'Autorité
publique.
Et de Concussions :
- Sous le visa des dispositions de l'article 432-10 alinéa 2èmes du Code
pénal, du chef de Concussion.
Il sera demandé au Conseil Municipal, de statuer sur le dépôt d'une
plainte avec constitutions de parties civiles à I’ encontre de Monsieur
Guibal Jean Claude à titre personnel, et maire de Menton.
Madame Giudicelli Colette qui au titre de 1er adjoint de la ville de
Menton, a participé au montage du dossier de PAE, a votée les
délibérations de création de ce PAE qu'elle savait inopérant et
contraire aux intérêts de la ville, qui a signé le document
administratif de payement ou d'échange du lot : volume 6000, à titre de
responsable des finances de la commune contrairement à l'intérêt de la
ville,
Monsieur Dufresne au titre secrétaire général de la ville de Menton qui
a participé au Montage des dossiers de PAE, participé à la création des
délibérations de création du PAE et de vente ou échange du lot 6000 au
titre de responsable des services de la ville de Menton contre les
intérêts financiers de la ville de Menton.
Et/ou tous autres, pour les faits ci-dessus décrits et qualifiés.
Et tout chef de délit que l'instruction fera apparaître
Vous remerciant pour la bienveillante attention que vous voudrez bien
porter a la présente.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'expression de mes
salutations distinguées
Claude CERCELLETTI
