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Menton Héritage Présent et futur
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Menton le 03/12/2005
· Suite à l’article Nice Matin du
2-12-2005, « Délinquance en baisse….. » Suite à diverses sources venant
de mentonnais, victimes d’infractions, qui se sont rendus, au
commissariat de Menton, déposé plainte. la Police nationale a refusé
d’enregistrer la plainte et les contraint à déposer une Main Courante ?
Il faut savoir que le Dépôt de Plainte rentre dans les statistiques
publiées, la Main courante n’apparaît nulle part. Quand on écrit « qu’il
y aura poursuite même pour une main courante, on a du mal à y croire,
pourquoi refuser un dépôt de plainte ? Si ce n’est que Menton doit
rester une ville ou il n’y a pas de délinquance et où on veut vous faire
croire qu’il n’y a pas de délinquance. Nous avons une autre idée
concernant de la sécurité de nos concitoyens. Nous voulons que les
Mentonnais sachent qu’il y a danger de cambriolages : ils prendront soin
de fermer leur maison. Qu’ils sachent qu’il y a des trafics de drogue :
ils surveilleront plus leurs enfants, etc.. Nous avons décidé d’informer
les Mentonnais sur la différence entre une Main courante et le Dépôt de
Plainte.
En lisant bien, vous vous rendrez compte
que le commissariat à obligation de prendre tous les dépôts de plainte,
s’il refuse, la police de Menton est dans l’illégalité. Déposé plainte
directement à monsieur de Procureur de la République ou à un
commissariat à Nice ou ailleurs. Il y a tant de personnes à Menton qui
ont peur, notre devoir est de les aider, pas de les tromper, juste pour
avoir de bonne statistique à se vanter auprès de la presse.
· La main courante :
·Vous désirez simplement que les faits soient notés : vous pouvez faire
une déclaration de main courante.
·La main courante est une simple déclaration qui
peut être faite :
· Soit au commissariat de police : les faits relatés sont consignés sur
un registre de main courante tenu par les services de police,
· Soit à la brigade de gendarmerie : les faits relatés font l'objet d'un
procès-verbal de renseignements judiciaires. Il est utile de noter le
jour et l'heure de la déclaration, ainsi que son numéro
d'enregistrement, car elle pourra constituer un début de preuve dans une
procédure ultérieure.
· Main courante et carnet de déclaration La "main
courante"
La "main courante " est un registre tenu
par les policiers, sur lesquels ils consignent les faits qui leur sont
rapportés. Son objet est purement informatif. Elle n'a pas valeur de
procès-verbal. Les Parquets peuvent y avoir ont accès et elle peut leur
servir d'élément de preuves.
Dans le cas de violences conjugales par exemple, un premier fait peut
n'être consigné qu'en main courante. En cas de renouvellement des
violences, la première consignation peut servir de témoignage et
alimenter un dépôt de plainte. La main courante peut être tenue par un
gardien de la paix. Selon un procureur général, les plaignants ont plus
de difficulté à déposer plainte à la police qu'à la gendarmerie, du fait
d'une moindre disponibilité des officiers de police judiciaire. Cette
moindre disponibilité serait liée à l'organisation du travail dans la
police, dont le régime de récupération exigerait des effectifs plus
importants pour disposer de davantage d'officiers de police judiciaire
la nuit.
· Le "carnet de déclaration " le "carnet de
déclaration " est le registre de constats tenus par les gendarmes. Il a
valeur de procès-verbal, car le plaignant doit le signer. Il peut servir
au magistrat si une partie conteste le procès-verbal dactylographié,
afin de déceler d'éventuelles incohérences entre le procès-verbal et le
carnet.
· Dans quels cas devez-vous porter plainte ?
Vous avez été agressé à un feu rouge, votre moto ou votre scooter a été
endommagés par un automobiliste qui a pris la fuite, vous avez été
victime d'une escroquerie, d'une infraction...
Vous pouvez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Et
ce, afin de déclencher une enquête. Cette démarche vous permettra de
faire poursuivre l'auteur des faits en justice et, si sa culpabilité est
démontrée, d'obtenir une condamnation puis d'en demander réparation.
Si le responsable de votre préjudice vous est inconnu, portez plainte
contre X.
Pour que votre plainte soit recevable il faut que
:
1/ cette infraction vous a causé un
préjudice, c'est-à-dire qu'elle a constitué une atteinte subie par une
personne dans ses biens, son corps, ses sentiments, son honneur...
2/ vous apportiez la preuve tant de
l'infraction que de la réalité de votre préjudice, même si vous ne
connaissez pas l'auteur de l'infraction (plainte contre X). Aussi,
joignez à votre plainte tous les éléments de preuve (certificats
médicaux mentionnant les arrêts de travail, facture, numéro de série,
photos...).
Votre plainte peut être déposée soit au commissariat soit à la
gendarmerie du lieu de l'infraction ou du lieu de votre domicile qui
enregistrera votre plainte et la transmettra au procureur de la
République. Attention le dépôt d'une plainte est une chose sérieuse ne
vous avisez pas de déposer des plaintes non fondées, vous pourriez à
votre tour être poursuivi. Désormais, le critère territorial a été
abandonné : les commissariats sont dans l'obligation de prendre toutes
les plaintes, à charge pour eux de les transmettre au commissariat
compétent. En outre, pour accompagner cette réforme, les commissariats
ont été dotés en matériel informatique tandis que des gardiens de la
paix ont été recrutés.
3/ précisons que des délais sont imposés
pour pouvoir porter plainte. Lorsque ces délais sont dépassés, il y a
prescription et il devient alors impossible de saisir la justice pénale.
Ces délais de prescription sont de un an pour les contraventions, trois
ans pour les délits, dix ans pour les crimes. A l'issue du délai de
prescription, il n'est plus possible de demander réparation de son
préjudice devant la justice pénale, mais uniquement devant une
juridiction civile.
· Comment faire pour porter plainte ?
- Soit en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de
l'infraction ou du lieu de votre domicile. Le policier ou le gendarme
notera alors vos déclarations dans un procès-verbal d'audition que vous
devrez signer. Ne vous laissez pas influencer et n'hésitez pas à faire
préciser un détail qui vous semble significatif ou important. Un
récépissé de dépôt de votre plainte doit vous être remis, ainsi qu'un
numéro qui prouve qu'elle a bien été enregistrée.
- Soit en adressant une lettre simple au procureur de la République du
tribunal de grande instance de votre domicile. Vous y indiquerez votre
état civil complet, les faits dont vous avez été victime (si besoin en
mentionnant le nom de témoins susceptibles d'être interrogés), les
éléments de preuve dont vous disposez comme un certificat médical.
· Que va-t-il se passer après le dépôt de votre
plainte ?
Soit, le procureur y donne suite et engage des poursuites contre
l'auteur des faits. Vous en serez prévenu et pourrez alors vous
constituer partie civile devant le tribunal.
Soit votre plainte faite l'objet d'un classement sans suite, faute
d'éléments suffisants, aux yeux du procureur.
Si vous n'êtes pas d'accord avec ce classement sans suite, vous avez la
possibilité de former un recours auprès du procureur général contre la
décision de classement sans suite.
Le procureur général peut alors enjoindre au procureur de la République,
par instructions écrites et versées au dossier de la procédure,
d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe
l'intéressé.
À noter que le ministère public peut revenir sur une décision de
classement jusqu'à l'expiration du délai de prescription “ Article 36 du
code de procédure pénal.”
· Maintenant vous savez. Exigé de déposer plainte
si vous êtes victimes, pas de Main Courante, si vous voulez réparation
du préjudice subit. Défendez vos droits sans penser aux statistiques.
