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Vous vous rendrez compte de la vraie nature de ces personnes, et vous vous poserez des questions sur les pouvoirs de la Préfecture à faire respecter la loi.
Nous nous demandons, à quoi sers le contrôle de légalité, aussi bien celui de la DDE, que des collectivités locales.
Le feuilleton commence.
Suite à la publication et la distribution du soit disant journal local :" Menton Info" l' association a fait la demande par un courrier en date du 03 05 2005 auprès de Monsieur le Préfet la procédure légale.
Monsieur le Préfet, m' a confirmé qu'il fallait une délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à créer et financer ce journal (sur argent public) et une déclaration auprès de Monsieur le Procureur de la République.
Depuis cette date, un feuilleton à commencé entre l' association, la Mairie, la Préfecture et la C A D A .
voici les premiers épisodes
Le lien du courrier de la Préfecture en réponse à mon courrier du 03 05 2005
Le courrier envoyé à Monsieur le Maire, faisant la demande de délibération.
Association: Loi 1901- 06500 Menton
MENTON HERITAGE PRESENT & FUTUR
76 Av des acacias
Président:
Claude CERCELLETTI
Tel : 06 14 37 91 31
Email : cercelletticlaude@free.fr
Menton le 29 07 2005
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'association Menton Héritage Présent et Futur, je me
permets de vous demander la légalité de la création d'un nouveau mensuel
municipal nommé «MENTON Infos », diffusé en nombre important par des
personnes proches de la Mairie, depuis 29 avril 2005, sur tout le
territoire de la commune.
Notre association a reçu nombre de questions de Mentonnais, que je me
permets de vous soumettre : concernant la légalité d'un nouveau journal
municipale qui a pour Nom,
« MENTON INFOS ».
1) Pour la création de cette nouvelle parution municipale, une
délibération du conseil municipal a-t-elle être votée
2) Pourriez-vous nous transmettre la délibération autorisant la création
de ce nouveau journal municipal « Menton Info » et le financement de ce
journal municipal.
3) Un appel d'offres a-t-il été lancé pour choisir la société de
distribution sur toute la commune ?
4) Un appel d'offres a-t-il été lancé pour choisir l'imprimeur de cette
revue municipale ?
5) Pourriez-vous nous informer sur le coût total de cette publication,
ainsi que les dates d'appel d'offres avec copie de ces parutions dans la
presse ou autres moyens légaux (Internet et autre) concernant la
création de ce journal municipal.
Et nous répondre sur les points suivants au titre de la démocratie
locale concernant le contenu d'un journal municipal d'information.
1) L'opposition, doit-elle avoir un espace pour s'exprimer dans ce
journal municipal ?« comme la loi le prescrit »
2) Le Directeur de publication ne doit-il pas être monsieur le Maire ?
plus tôt que monsieur Bruno Quivy , responsable de la communication de
la ville de Menton.
3) Les articles dans un journal municipal peuvent-ils êtres partie
prenante et à la limite de propagande électorale en attaquant
l'opposition légale, en
parlant de Mi-mandat en narrant les réalisations de la majorité
actuelle ? (En laissant croire que ces réalisations ont été effectuées
sur 3 ans et non sur 15 ans)
4) Peut-on mettre en cause l'opposition et les associations « qui
travaillent dans l'intérêt de la ville » dans un journal d'info local, qui
n'en a que le nom ?
Ce journal municipal d'information « ou journal de propagande électorale
» tente d'imposer deux projets nommés d'avenir « Sciences PO et le
centre de thalasso de Garavan ».
Deux projets imposés par la Commune contre l'avis d'une grande partie de
la population comme vous le savez.
Nous aurions préférés que ce journal, soi-disant d'« infos », nous
informe vraiment, concernant le coût et le financement qui incombera à la ville
pour la venue de cette école privée ?
Qu'il nous informe sur les recettes prévues et chiffrées des retombées
économiques, commerciales pour la Ville ?
De plus, je vous demande d'intervenir rapidement auprès de vos services
pour que cesse cette propagande électorale et que le financement de
cette brochure soit imputé aux responsables de cette publication et
réclamer le remboursement d'argent public investi, pour créer, fabriquer
et diffuser ce journal, qui se dit d'information.
Notre association, suivant votre réponse, saisira le Tribunal
administratif de Nice, pour faire appliquer la loi et protéger les
finances de la ville et que cesse cette désinformation et cette
propagande électorale hors campagne électorale. Nice matin nous suffit
comme Journal municipal.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments
distingués.
Claude CERCELLETTI
Président de Menton Héritage, Présent et Futur
Je vous joins un arrêté du Conseil d'État :
Dans l'arrêt Coisne (CE, 10 juillet 1996) concernant la délégation à une
société d'économie mixte locale d'une mission de promotion de la
commune, notamment d'une mission d'information communale consistant en
la rédaction, l'édition et la diffusion d'un journal municipal, le
Conseil d'État a considéré que les conventions passées à cet effet
étaient des marchés publics d'une part parce qu'elles associaient la
société à l'exécution du service public, d'autre part parce que la
rémunération de cette société revêtait la forme d'une prise en charge de
la commune et n'était pas tirée de l'exploitation du service.
Ce courrier sera diffusé dans la ville, à titre d'information en tant
que lettre ouverte.
