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Je vous donne le dossier complet concernant l' EPIC de Menton.
Je ne peux accepter que Monsieur le Maire se cache derrière les employés de l' EPIC
Le message diffusé par son clan : Cercelletti attaque les employés de l'EPIC,
Non, Monsieur le Maire, la vérité est ailleurs, comme tout contribuable,
j'ai le droit de vous
demander des explications sur
la gestion de l' argent public. Les seuls responsables des
finances de l' Epic sont : Vous
en temps que Maire et Président de l'Epic, et des Directeurs
gestionnaires des subventions
de la ville.
Je mets en ligne l'intégralité du dossier, Mentonnais et visiteurs, vous
serez comme nous,
étonnés et frustrés des
affirmations de Monsieur le Maire.
Surtout si le Procureur de la
République classe cette affaire comme tant
d'autres touchants ces
personnes.
Par un courrier en date du 05 mars
2009, bien qu'il connaisse ce dossier depuis plus d' un
an, Monsieur le Procureur de la
République classe l' affaire de l' EPIC de Menton.
Comme disait Coluche, il y a
ceux qui connaissent la loi, et ceux qui connaissent le Juge
ou le Procureur: devinez lequel
connait notre Maire Jean Claude Guibal.
Bien qu'ils
pensent ( Mairie et Procureur) que le dossier soi clos avec ce
classement sans
suite, je fait appel de la décision
du TA et je vais redéposer plainte sur le fondement de
L'article 432-12 du code pénal sur le
vote de la délibération du 08 janvier 2009.
n° 01/09
Cette fois il ne pourra ( le
Procureur ) prétexter une possible prescription.
Pièce Jointes :
Pièce jointe 1 ; Courrier en date du 25 septembre 2008 à monsieur le
Maire de Menton, au
titre de l’article L.2132-5 du
code des collectivités territoriales.
Pièce jointe 2
: courrier de Monsieur GIRAUDET repris sur le blog de Maitre
GIORGIO.
Pièce jointe3 : courrier
des services juridique de la ville de Menton.
Pièce jointe 4 : Plainte
auprès de Monsieur le Procureur de la République en
date du 08 09 2008
Pièce jointe 5 :
article Nice Matin en date du 04 /12/2008
Pièce jointe 6 : Preuve de
contribuable de la ville de Menton année 2008
je joins également le courrier envoyé à Nice Matin qui bien sur n'est jamais parut.
Je
joins la lettre envoyée à Monsieur le Préfet contestant le Conseil
Municipal et
la demande d' annulation de la
seule délibération
de l'ordre du jour.
Je met en ligne le jugement
du Tribunal Administratif de Nice du 20/12009
annulant la seule délibération du Conseil Municipal du 08 janvier 2009.
Délibération transmise à Nice Matin, qui ne juge pas important
d'informer les
Habitants de Menton, vu le refus de passer cette information dans
l'édition locale.
La liberté de la presse, s'arrête à la porte des intérêts politiques et
financiers de
Nice Matin
Claude CERCELLETTI
8 BIS Avenue Riviera
Menton 06500
Tel : 06 14 37 91 31
Email :
cercelletticlaude@free.fr
Requête
à Monsieur Le Président
du Tribunal Administratif de Nice
33 bd Franck Pilatte
Villa La Cote
BP 4179
06359 NICE CEDEX4
Menton, le 10 décembre 2008
Monsieur le Président,
Par courrier signifié par courrier AR en date du 29 septembre 2008
(Pièce n°1), et par application des dispositions de l’article L 2132-5
du Code Général des Collectivités Territoriales, j’ai saisi Monsieur le
Maire de la Ville de Menton d’une demande tendant à ce que soit réuni le
Conseil Municipal, afin qu’il soit délibéré sur la nécessité pour la
Commune de déposer une plainte avec constitution de Partie Civile à
l’encontre de son Maire Monsieur Jean Claude Guibal en qualité de
Président de l’EPIC et tous autres personnes, dont le directeur de
l’Epic de Menton à la suite des faits suivants :
I : Les faits
Un audit sur la gestion de l’EPIC à été effectué sur la demande de
Monsieur le Maire de Menton, cet audit n’a pas été rendu public. Pendant
les élections municipales, Monsieur GIRAUDET ancien secrétaire général
de la commune de Menton, a envoyé un courrier sur le BLOG internet de
Maitre GIORGIO, candidat à cette élection. (Pièce jointe 2)
Monsieur GIRAUDET fait état dans cette lettre de fait particulièrement
graves tant en ce qui concerne la sécurité qu’en ce qui concerne la
gestion de l’EPIC de Menton.
Pendant cette même période, on m’a transmis dans ma boite aux lettres,
une note portant date du 30 novembre 2004 émanant du service juridique
de la ville de Menton, Ce document fait état de gestion de fait des
deniers publics », en relation avec la gestion de l’office du tourisme
de la ville de Menton.
(Pièce jointe 3)
Ce document corrobore les affirmations de Monsieur GIRAUDET et les
conclusions de l’audit.
Suite à une entrevue avec Monsieur de Mongolfier pour un autre dossier,
monsieur le Procureur m’a confirmé avoir fait auditionné Monsieur
Giraudet par la Gendarmerie. Monsieur Giraudet aurait confirmé ces dires
et bien plus « selon les termes de Monsieur le Procureur » (Pièce
jointe4)
Un article de Nice Matin en date du 04/12/2008 fait état des demandes de
l’opposition municipale sur la transmission de cet audit, un refus net
leurs a été fourni sur des motifs étranges, la représentation municipale
devrait avoir accès à tous documents administratifs, j’aurai compris
cette démarche si monsieur le Maire aurait déposé plainte lui-même sur
les dires de cet audit. Où aurait refusé de payer un travail aussi
mauvais qu’il le prétend. (Pièce jointe5)
Je prétends que cet audit n’a pas été agréé par monsieur le Maire de
Menton en sa qualité de Président de l’EPIC du fait qu’il mettait à jour
certaines pratiques de la mairie de Menton dans sa gestion de l’EPIC.
II- SUR LE SERIEUX DE LA PROCEDURE ENVISAGEE A L’ENCONTRE DU MAIRE ET DE
TOUTE AUTRE PERSONNE :
Attendu que les infractions, délits et crimes ci-dessus spécifiées, sont
à rapprocher de procédures qui devrait d’ores et déjà être en cours
devant le Tribunal de Grande Instance de Nice à la suite de mes
courriers et de plaintes déposées par Monsieur CERCELETTI Il apparaît
donc, que nonobstant les fais dénoncés à mon initiative et d’autres
éléments objectifs qui ont du amené les services judiciaires à
s’intéresser aux faits présentement dénoncés.
Rien aujourd’hui ne justifiera que le Parquet par Monsieur le Procureur
de la République n’a pas enregistré ma plainte à ce jour ou nommé un
juge d’instruction pour enquêter sur mes affirmations. Plainte qui date
du 08 09 2008. (Pièce jointe 4)
III - SUR MON INTERET A AGIR :
Un préjudice direct, certain et personnel.
L’article 434-1 du Nouveau Code Pénal dispose que « le fait pour
quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de
prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles
de commettre de nouveaux crimes pourraient être empêchés, de ne pas en
informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois
ans d’emprisonnement et de 45 735 euros d’amende ».
Selon l’article 40 du Code de Procédure Pénale, « toute autorité
constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice
de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est
tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de
transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et
actes qui sont relatifs».
1° Un préjudice intrinsèque nécessaire et suffisant :
Attendu que selon la jurisprudence, le préjudice auquel peut donner lieu
le crime de faux dans un acte public et authentique résulte
nécessairement de l’atteinte qu’une falsification de cette nature porte
à la foi publique et à l’ordre social. Dans ce cas le préjudice n’a pas
à être constaté. Comme le soulignent les commentaires du juris classeur
pénal, dans les faux en écriture publique,
L’altération de la vérité, qu’elle soit l’œuvre de l’officier public ou
d’un particulier, emporte toujours, selon la jurisprudence, un préjudice
social ou la possibilité d’un tel préjudice, en raison de la confiance
particulière qui doit être faite aux actes de l’autorité publique et aux
actes authentiques.
Tel est le cas en l’espèce
Attendu en outre que le crime de faux par un dépositaire de l’Autorité
Publique inclut un « Préjudice intrinsèque », ce préjudice étant un
préjudice caractérisé par le préjudice résultant nécessairement du «
faux commis en raison de l’atteinte qu’il comporte à la foi publique et
à l’ordre social » (Criminel 23/03/1937, bulletin criminel N° 62) ;
Il s’agit bien en cas de l’espèce d’un préjudice intrinsèque du fait de
la nature même de l’infraction, au regard d’un intérêt d’ordre général
et public, relatif à l’ordre social, et à la transgression de ces
derniers par un dépositaire de l’autorité Publique ;
Ainsi, une telle infraction emporte « nécessairement préjudice social,
l’aspect dommageable de l’infraction n’a pas alors été établi. » (GOYET,
Droit Pénal spécial 8ème, Edition page 124) ;
Enfin, le préjudice intrinsèque, les préjudices matériels, financiers
et/ ou fiscaux sont établis et avérés ;
Pour la Cour de Cassation, s’il est exact qu’il suffit aux parties
civiles au stade de l’information de démontrer seulement que le
préjudice allégué et son lien direct avec la ville à titre de
contribuable
L’infraction soient possibles, une telle démonstration ne peut être
faite dans le cas d’un prétendu crime de faux en écriture publique en
raison de la nature de ce crime (crim 5 décembre 1973).
La France est un pays démocratique, mais si les citoyens peuvent exercer
un contrôle sur la gestion de leur commune, c’est moins par le pouvoir
de réélire ou de ne pas réélire une équipe sortante que par celui d’être
informés de manière permanente sur les affaires de leur village.
A cet égard, il est révélateur de noter que l’article L2141-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales affirme que «le droit des
habitants à être informés des affaires de celle-ci est un principe
essentiel de la démocratie locale». Cette législation sur le droit
d’information des Citoyens a bien été édictée en vue de préserver
l’intérêt personnel de chaque administré et non en vue de l’intérêt
général.
Un arrêt du Conseil d’Etat, reconnaît le droit à l’information à tout
habitant ou contribuable de la commune ainsi qu’aux groupes d’habitants
ou de contribuables (CE 11 janvier 1978. Commune de Muret).
A MENTON, au citoyen qui cherche à s’informer, il lui est reproché de
paralyser les services administratifs de la commune et il est accusé
publiquement de harcèlement administratif.
Il ne peut être valablement contesté que nous sommes concernés par la
vie de notre ville et nous avons le droit d’être informés légalement de
toutes les affaires communales (assurances, emprunts, affaires
judiciaires, marchés de travaux, ventes de terrains, admission en non
valeur, etc…).
Nos élus ont le devoir de nous en tenir informés.
La transparence au sein du conseil municipal et des associations
financées par les subventions Municipale est donc une exigence
démocratique fondamentale.
Le droit à l’information est un droit individuel qui ne peut se
confondre avec les intérêts de la généralité des habitants.
Selon les dispositions des articles L2131-8 et L 2131-9 du Code des
Collectivités Territoriales, le législateur a reconnu l’intérêt à agir
au contribuable communal contre les décisions prises par le Conseil
Municipal.
Nous pouvons donc affirmer que nous avons subi un préjudice réel,
certain et personnel à notre droit d’information, ce préjudice résultant
pour nous de ne pas avoir été informés des entendus de l’audit, que
monsieur le Maire refuse de transmettre même à l’opposition en Conseil
Municipal, le contrôle de la gestion de l’EPIC ne pourra jamais
s’appliquer dans les intérêts des finances de la ville, Ce défaut
d’information se répercute ipso facto sur notre droit d’agir contre des
décisions faisant grief.
La démocratie a un prix, les lois de la République permettent aux
citoyens d’y contribuer, leurs droits doivent être respectés.
Force est de constater, que ma demande auprès de Monsieur le Maire en
référence à l’article L.2132-5 du Code des Collectivités Territoriales
En ma qualité de citoyen contribuable de la ville de Menton, comme mon
avis d’imposition de 2007 en atteste, je suis bien fondée et recevable à
agir. (Pièce jointe 6)
2) Concernant l’intention coupable
La volonté de Monsieur le Maire de cacher le contenu de l’audit, nous
empêche l’étude approfondie de certaines pièces de ce dossier pour
démontre incontestablement qu’il y a eu une volonté manifeste de
soustraire sciemment des infractions au conseil municipal et aux
contribuables de Menton, ainsi qu’à l’opposition élues.
Aussi, dans l’immédiat, vu la complexité de ce dossier, nous avons porté
à la connaissance du Conseil Municipal et des contribuables de la ville,
seulement quelques faits révélateurs qui confortent cette intention
manifeste lors de l’instruction de cette affaire en votre juridiction.
V–SUR LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :
Je ne demande pas la transmission de l’audit de 99 pages à ma personne,
mais qu’il soit transmis à un Juge d’instruction, qui lui pourra
analyser et qualifier les infractions (où crimes) et poursuivre les
personnes mises en cause par cet audit dans les intérêts des finances de
la ville et des contribuables mentonnais, et de faire la demande copie
de cet audit à la société qui l’a produit.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de solliciter que vous vouliez
bien constater :
- que la demande faite au Maire de Menton, en date 25/09/2008, sur le
fondement de l’article 2132-5 du Code des Collectivités Territoriales,
aux fins de mise à l’ordre du jour du Conseil Municipal d’un dépôt de
plainte à son encontre, et tous autres, dont le directeur de l’Epic de
Menton, n’a pas été suivie d’effet dans le délai imparti par la Loi;
- Suite à ma plainte du 08/09/2008, le parquet ne semble pas avoir
enregistré cette plainte et nommé un juge d’instruction comme l’oblige
l’article 40 du Code de Procédure Pénale.
- que je suis recevable et bien fondée en ma requête,
C’est dans ces conditions, que je sollicite que vous m’autorisiez à
déposer une plainte avec constitution de Partie Civile à l’encontre du
Maire de Menton, en qualité de Président de l’ EPIC, et tous autres,
dont le directeur de l’Epic de Menton ; à la suite des faits ci-dessus
décrits, et de me constituer partie civile dans toutes procédures
judiciaires ouvertes pour les dits faits s’analysant comme des délits
qui sont indéniablement de nature a porter préjudice aux administrés de
la ville de Menton dont je fais parti.
Vous remerciant pour la bienveillante attention que vous voudrez bien
porter à la présente,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma
respectueuse considération.
Mr Claude CERCELLETTI
Fiche d´identité de l´entreprise Office de Tourisme de la Ville de
Menton fournie par Kompass.fr :
Entreprise: Office de Tourisme de la Ville de Menton (Epic, n° Siret
38818836900028)
Savoir-faire : ACTIVITES Office de tourisme Service d'information :
hébergement et restauration, balade animation Tourisme d'affaires,
salon, congrès, festival, événementiel, spectacle, lancement de projet.
Direction: Monsieur Jean-Claude Guibal: Président et député maire
Monsieur Michel Gros: Responsable Animation
Monsieur Didier Leonetti: Directeur Général
Monsieur William Koscher: Directeur Adjoint
Madame Patricia Mertzig: Responsable Presse, Tourisme
Madame Michele Bled: Responsable Accueil
